Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes listés ci-après auront le sens suivant au sein des présentes Conditions Générales :

• « Site Internet » : désigne le site internet https://www.efrei.fr/
• L’« Efrei » ou « Efrei Paris» : désigne l’association loi 1901 Efrei Paris dont le siège social est situé 30-32 Avenue de la République, 94800 à Villejuif.
• « Client » : La personne physique ou morale qui est chargée du règlement de la Formation.
• « Participant » : Personne bénéficiaire de la prestation de service d’enseignement dans le cadre de la Formation.
• « Service » : désigne les services et toutes prestations de formation proposés l’Efrei.
• « Commande » : désigne les Services commandés par le Client sur le Site Internet.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site Internet ainsi qu’à l’ensemble des Services proposés par l’Efrei.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande auprès de l’Efrei. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site. L’Efrei se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La version applicable à la Commande passée par le Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément acceptés, en signant électroniquement le contrat de formation.

ARTICLE 4 – UTILISATION DES SERVICES

Efrei Paris ne saurait être tenu responsable des temps d’accès à son Site en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.

De même, Efrei Paris ne saurait être tenu responsable de l’interruption des services online lorsqu’il est amené à interrompre momentanément l’accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.

Le Client peut souhaiter bénéficier des formations proposées par l’Efrei et devra dans ces conditions remplir un formulaire ou donner ses coordonnées. Le Client sélectionne sur le Site Internet les formations qu’il désire commander. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant paiement. La vente sera considérée comme définitive après validation par le Client de sa Commande.

ARTICLE 5 – PRIX

Les Services proposés par l’Efrei sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les Services font l’objet de factures, portant toutes les mentions légales en vigueur.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le prix des Services proposés par l’Efrei est payable par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement SEPA selon le type de frais exigibles. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par l’Efrei, des sommes dues par le Client.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

Efrei Paris s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui uniquement une obligation de moyens.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter le règlement intérieur des campus de l’Efrei, le règlement des études, la charte informatique et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Par application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, tout Participant et/ou Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la conclusion à distance du contrat de Formation, pour se rétracter et demander l’annulation de sa participation à ladite Formation.

Le Participant sera alors remboursé de toute somme préalablement payée par ses soins à l’Efrei dans le cadre des présentes, à condition que la demande de rétractation ait été reçue par l’Efrei dans le délai des quatorze (14) jours de rétractation.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu sont la propriété de l’Efrei et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Cette protection couvre les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature exploités par Efrei Paris.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Chaque Client et Participant d’une Formation transmettra des données personnelles dans le cadre des éléments à compléter sur le dossier de candidature ou le bulletin d’inscription. Ces données personnelles seront traitées informatiquement.

Ces données seront utilisées par l’Efrei dans le cadre de ses activités afin d’inscrire le Participant à la formation et de la mettre en œuvre, de gérer le parcours académique du Participant, de vérifier la présence du Participant en cours.

En vertu de la Loi No. 78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants auront un droit d’accès à leurs données personnelles, droit qu’ils pourront exercer en contactant le service de protection des données personnelles à l’adresse suivante : dpo@efrei.fr.

Ils auront également le droit de modifier, corriger ou supprimer toute donnée personnelle les concernant, droit qu’ils pourront exercer en contactant le même service.

Efrei Paris s’engage à ne pas communiquer ces données à des sociétés ou institutions tierces, à l’exception de son fonds de dotation human’IT et de ses prestataires.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Conformément à l’article article L. 153-1 alinéa 3 et suivants du Code de la Consommation, en cas de différend, le Client dispose de la possibilité de saisir un médiateur de la consommation.